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Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) intercommunale du Parc Industriel Nord à Faulquemont


CRÉATION DE LA ZAC INTERCOMMUNALE DU PARC INDUSTRIEL NORD DE FAULQUEMONT

Approbation du dossier de création de la ZAC et création de la ZAC
 
Par délibération en date du 31 mars 2021, le Conseil Communautaire du District Urbain de Faulquemont a décidé d'approuver les objectifs poursuivis en vue de la création d'une opération d'aménagement dans le cadre d'une procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), à vocation industrielle, artisanale et de services, d'une superficie d'environ 36 hectares située sur le territoire communal de la Commune de Faulquemont.

Par délibération en date du 31 mars 2021, le Conseil Communautaire a également décidé d'engager une concertation préalable, qui s'est déroulée pendant toute la durée de l'étude du projet.

Par délibération en date du 09 février 2022, le Conseil Communautaire a approuvé les conclusions du rapport tirant le bilan de la concertation préalable.

Par délibération en date du 09 février 2022, le Conseil Communautaire a défini les modalités de participation du public et de la mise à disposition du public de l'étude d'impact, de l'avis de l'autorité environnementale et du bilan de la concertation du public.

Par délibération en date du 02 juin 2022, le Conseil Communautaire a décidé d'approuver la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique sur la mise à disposition de l'étude d'impact de la ZAC du Parc Industriel Nord de Faulquemont.

Conformément à l'article R311-2 du Code de l'Urbanisme, un dossier de création a été élaboré, constitué des documents suivants :

1. Un rapport de présentation qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération. Le District Urbain de Faulquemont, énonçant les motifs de sa décision, a ainsi pour objectifs en réalisant cette opération de :
  • Renforcer l'attractivité et favoriser le développement économique équilibré du district urbain de Faulquemont,
  • Créer des emplois à forte valeur ajoutée,
  • Développer une offre attractive à l'implantation d'entreprises exogènes,
  • Offrir aux entreprises du territoire des possibilités d'extension et conforter leur implantation
  • Maîtriser le parti d'aménagement et de développement durables en adéquation avec les enjeux de développement économique et avec une programmation adaptée des équipements publics,
  • Développer une zone d'activités prenant en compte les grands enjeux environnementaux et paysagers afin d'offrir aux entreprises des sites d'implantation au cadre de vie qualitatif, diversifié et respectueux.
Il comporte également une description de l'état du site et de son environnement.

Il indique le programme global prévisionnel des constructions à savoir :

-    Un accès unique par le giratoire existant pour une desserte avec aire de retournement Des voiries secondaires permettraient de réaliser un bouclage. Un agrandissement du giratoire actuel serait certainement à prévoir (rayon 25/30 m),
-    La Gestion des eaux pluviales par un bassin situé en point bas. Une coulée verte centrale permet de recueillir les eaux de pluie de lots cessibles,
-    Le traitement paysager des limites extérieures de la zone (Traitement Est en lien avec la voie rapide, Traitement Nord (merlon végétalisé), Traitement Ouest en lien avec la lisière existante,
-    La Création d'une zone de stockage des terres végétales au sud du site d'étude.

Enfin, il énonce les raisons pour lesquelles au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu. La création de cette opération permettra notamment :
  • le renforcement de l'équilibre économique du territoire intercommunal,
  • de renforcer la politique économique à long terme en permettant l'implantation de nouvelles entreprises, ainsi que de permettre à des entreprises de se développer davantage, l'objectif étant d'anticiper la saturation future du parc,
  • la création d'emplois à forte valeur ajoutée,
  • reconnecter le territoire en créant des liens entre différentes entités paysagères comme le golf de Pontpierre et la ZAC industrielles existante,
  • d'assurer une bonne desserte viaire avec la présence de l'échangeur de la RD910 reliant l'A31 (Pont à Mousson) à l'A4 et mettant l'aéroport régional ainsi que la gare,
  • d'intégrer les franges paysagères et la prise en compte de la gestion des eaux de pluie.

2. La situation de l'opération

3. Un plan périmétral de la ZAC

4. L'étude d'impact

L'étude d'impact du projet de ZAC du Parc Industriel Nord à Faulquemont a été déposée le 21 juillet 2021 auprès de la Mission Régionale d'Autorité environnementale Grand Est en vue de solliciter l'avis de l'autorité environnementale.

La Mission Régionale d'Autorité environnementale Grand Est a remis son avis le 20 septembre 2021 ci-annexé. Les réponses à l'avis de la MRAe sont également ci-annexées.

Conformément aux articles L122-1-1 et L123-19 du code de l'environnement l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et le bilan de la concertation ont été soumis à la procédure de participation du public par voie électronique.

La synthèse de cette procédure a été préalablement approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 02 juin 2022.

5. Les annexes du dossier de création

Les annexes du dossier de création sont notamment les suivantes :
  • L'ensemble des délibérations prises par le Conseil Communautaire depuis qu'il a initié l'opération
  • Le bilan de la concertation du public et ses pièces jointes
  • La synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique sur la mise à disposition de l'étude d'impact de la ZAC du Parc Industriel Nord à Faulquemont

L'ensemble du dossier de création de la ZAC sera consultable à l'Hôtel Communautaire, ainsi qu'en suivant le lien suivant 


La part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible en raison de l'exonération prévue par les articles L331-7 et R331- 6 du code de l'urbanisme. En effet, l'aménageur prendra à sa charge le coût des équipements publics suivants :
  • Les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone,
  • Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone.

En conséquence, sur la base du bilan de la concertation, de l'étude d'impact, de l'avis de l'autorité environnementale, de la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique, du dossier de création de la ZAC, le Conseil Communautaire en date du 21 septembre 2022 a approuvé le dossier de création de la ZAC et a créé la ZAC dénommée « Parc Industriel Nord de Faulquemont ».

Le dossier de création de ladite ZAC est téléchargeable dans les liens ci-contre.