Carte communale de Fouligny

CARTE COMMUNALE DE FOULIGNY

En 2014, la Commune de Fouligny a prescrit l'élaboration d'une carte communale. Depuis le transfert de compétence intervenu en mars 2017, le DUF a achevé la procédure en étroite concertation et association avec la Commune de Fouligny.
La carte communale est un document d'urbanisme simple qui délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne sont pas admises, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées à l'article L161-4 du code de l'urbanisme. Elle peut aussi réserver des secteurs destinés à l'implantation d'activités économiques. Elle ne dispose pas de règlement d'urbanisme spécifique et les autorisations d'urbanisme sont réglementées par le Règlement National d'Urbanisme. Elle a enfin pour particularité d'être co-approuvée par le Préfet.
Dans le cadre d'une procédure d'élaboration d'une carte communale, l'organisation d'une concertation avec la population et les personnes intéressées est facultative, aussi n'a-t-elle pas été mise en oeuvre à Fouligny. Le projet de carte communale a été adressé aux personnes publiques associées (PPA), à la CDPENAF ainsi qu'à la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) Grand-Est. Le projet de carte communale de Fouligny n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale. L'enquête publique s'est déroulée pendant une durée de 31 jours consécutifs du mercredi 26 septembre 2018 – 10h00 au vendredi 26 octobre 2018 – 12h00 en Mairie de Fouligny et au DUF, ainsi que sur le site internet du DUF.
Le rapport du commissaire-enquêteur est consultable ci-contre depuis le 1^er décembre 2018, ainsi qu'en Mairie de Fouligny et au service urbanisme du DUF.
Le projet de carte communale ajusté pour tenir compte des observations du public a été présenté au Conseil communautaire du DUF du 4 septembre 2019, qui l'a approuvé. La délibération correspondante est consultable ci-contre.
Le Préfet de la Moselle a également approuvé la carte communale de Fouligny par arrêté préfectoral n°2019 – DDT57/SABE/DA/PU – 14 en date du 7 octobre 2019, consultable ci-contre.
La carte communale de Fouligny est opposable depuis le 15 novembre 2019.
Le dossier de carte communale de Fouligny comprend un rapport de présentation, un plan de zonage à l'échelle 1/2000^ème, un plan de zonage à l'échelle 1/5000^ème, le plan et le tableau des servitudes d'utilité publiques (SUP), les annexes sanitaires (plan du réseau AEP et d'assainissement), le Plan de Prévention des Risques Naturels – Inondations de la Nied Allemande de Pontpierre à Varize (arrêté préfectoral, rapport de présentation, règlement, plan).
Le dossier complet de la carte communale de Fouligny constitué d'une version en papier et d'une version dématérialisée est consultable :
- en Mairie de Fouligny, aux heures et jours habituels d'ouverture au public,
- au District Urbain de Faulquemont, Pôle technique - Service Urbanisme, 36 rue de la Gare à Faulquemont (57380) aux heures et jours habituels d'ouverture au public,
- à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Moselle, 17 quai Paul Wiltzer à Metz (57000), aux heures et jours habituels d'ouverture au public,
- en suivant les liens ci-contre, qui vous permettront de le visualiser et de le télécharger gratuitement.