1 allée René Cassin 57380 Faulquemont
03 87 29 83 50

Mise à disposition projet création ZAC Créhange

Mise à disposition par voie électronique relative au projet de création de la ZAC « Zone artisanale de Créhange »
 

Le District Urbain de Faulquemont (DUF) a initié en date du 8 novembre 2017 l'extension de la zone artisanale existante de Créhange par le lancement d'une procédure de Zone d'Aménagement Concerté intercommunale située sur le territoire communal de Créhange. L'objectif est d'accueillir sur 16 ha des activités artisanales, commerciales et de services.

Conformément au code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et suivants, L123-2 et suivants et L123-19 et au code de l'urbanisme, notamment l'article L300-2, l'étude d'impact de la ZAC a été soumise le 28 août 2019 à l'avis de l'Autorité environnementale. Cette dernière a délivré un avis le 28 octobre 2019, disponible sur son site internet : http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2019apge104.pdf

En application de l'article L123-2 du code de l'environnement, le projet de ZAC est exempté d'enquête publique, mais est soumis à une procédure de concertation préalable, qui s'est achevée le 17 décembre 2019, et doit faire l'objet d'une mise à disposition du public par voie électronique dont les modalités, définies à l'article L123-19 du code de l'environnement, sont explicitées ci-dessous.

Article 1 : Le dossier préalable à la création de la ZAC de la zone d'activités de Créhange est mis à disposition du public du jeudi 16 janvier 2020, à 9h au lundi 17 février 2020 à 17h, par voie électronique.

Article 2 : Le dossier mis à disposition est composé des pièces suivantes :

  • L'étude d'impact et son résumé non technique
  • L'avis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact
  • Le bilan de la concertation préalable
     

Article 3 : Le dossier sera mis à disposition par voie électronique sur le site internet du District Urbain de Faulquemont (DUF) : www.dufcc.com .

Le dossier sera également consultable sur support papier au Pôle technique du DUF, Service Urbanisme – 36 rue de la Gare – 57380 Faulquemont aux horaires suivants : lundi – jeudi : 8h – 12h / 13h30 – 17h ; vendredi : 8h – 12h, et en Mairie de Créhange aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Article 4 : Le public sera informé des modalités et dates de la mise à disposition par un avis mis en ligne sur le site internet du DUF quinze jours avant l'ouverture à la participation électronique du public. Cet avis sera mis en ligne sur le site internet du DUF quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du public. Il sera également affiché à l'Hôtel communautaire du DUF, 1 allée René Cassin – 57380 Faulquemont, ainsi qu'en Mairie de Créhange. L'avis sera en outre publié dans deux journaux diffusés dans le département en application de l'article R.123-46-1 du code de l'environnement.

Article 5 : Les observations et propositions du public, adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ZAC-crehange-participation@dufcc.com, ou inscrites dans deux registres déposés à l'Hôtel Communautaire - Pôle technique du DUF – Service Urbanisme – 36 rue de la Gare – 57380 Faulquemont et à la Mairie de Créhange, devront parvenir ou être consignées à compter du jeudi 16 janvier 2020 à 9h au lundi 17 février 2020 à 17h, date de clôture de la mise à disposition du public.

Article 6 : Des renseignements sur le projet peuvent être obtenus auprès du Service Urbanisme du DUF, urbanisme@dufcc.com , tél : 03.87.29.73.88.

Article 7 : Le Conseil communautaire du DUF délibèrera sur la création de la ZAC « Zone artisanale de Créhange » dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de clôture de la mise à disposition, sauf en cas d'absence d'observations et propositions.

Article 8 : Au plus tard à la date de la publication de la délibération du Conseil communautaire du DUF et pendant une durée minimale de 3 mois, la synthèse des observations et propositions du public déposées par voie électronique et dans les registres papier avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision seront rendus publics, par voie électronique à l'adresse suivante : www.dufcc.com, ainsi qu'à l'Hôtel Communautaire – Pôle technique – Service Urbanisme, 36 rue de la Gare – 57380 Faulquemont et en Mairie de Créhange.

 
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  • Service Urbanisme
    Pôle Technique du DUF

    36 rue de la Gare
    57380 Faulquemont
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    Vendredi : 9h-12h
  • Contact/prise de rendez-vous
    au 03 87 29 73 88
    ou  03 87 29 73 80
    ou 03 87 00 26 52
  • Contacts mail
    slk@dufcc.com
    b.leguen@dufcc.com
    r.maring@dufcc.com
  • Concertation préalable : achevée le 17 décembre 2019
 
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