DC7

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État annuel des certificats reçus

Ce document (DC7 - Etat annuel des certificats recus) peut être utilisé par les candidats aux marchés et accords-cadres en remplacement des certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents attestant de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations sociales et fiscales.

L'entreprise ou le candidat retenu fournit sur demande de l'acheteur une copie de l'état annuel des certificats reçus. L'entreprise doit effectuer cette démarche chaque fois qu'elle est retenue à l'issue d'une procédure de passation de marché ou d'accord cadre.

Formulaire

DC7

fdc7.pdf
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Notice explicative

notice_dc7.pdf
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Modalités d'obtention DC7

fdc7_modalites.pdf
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