DÉCLASSEMENT CHEMIN RURAL


ARRÊTE n° 06/ 2018 En date du 1°’ octobre 2018 

OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE LA VENTE D'UN TRONCON DE CHEMIN CHEMIN RURAL ET DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE-ENQUETEUR

ARRÊTE

Le Maire d'ADELANGE

Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code rural et notamment les articles L 161-1 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 141-3,
Vu la délibération du 22 mai 2018 autorisant le maire à lancer une enquête publique préalable à la vente d'une portion de chemin rural cadastré N° 6/87 ;

ARRÊTE

Article 1 : Une enquête publique relative au projet de vente d'une portion de chemin rural cadastré N° 6/87 aura lieu sur le territoire de la commune d' ADELANGE, du samedi 27 octobre au lundi 12 novembre inclus.

Article 2 : M. Hervé DANIEL, expert foncier, domicilié 3 rue Laurilla à 57420 VERNY est désigné comme Commissaire-enquêteur.

Article 3 : Le public pourra consulter le dossier d'enquête qui sera déposé en mairie d'ADELANGE pendant toute la durée de l'enquête, soit : 
- le lundi de 13h30 à 16h30 
- le mardi de 9h à 12 / de 13h30 à 16h30 
- le samedi de 9h à 12h 

sauf jours fériés, afin qu'il puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre, mis à sa disposition, ou les adresser à M. le commissaire-enquêteur (en mairie) qui les annexera au registre.

Article 4 : L'enquête publique sera annoncée par affichage du présent arrêté en mairie, 15 jours au moins avant son ouverture et pendant toute sa durée par les soins de la mairie. Des affiches comportant le présent arrêté seront également apposées sur le lieu concerné par l'enquête. L'accomplissement de ces formalités sera constaté par un certificat. En outre, un avis d'enquête publique sera notifié aux propriétaires riverains de la partie de la voie objet de la procédure.

Article 5 : Le Commissaire-enquêteur recevra en personne, en mairie d' ADELANGE, les observations du public, les : 
- samedi 27 octobre, de 9h à 10h, 
- lundi 12 novembre, de 14h à 15h.

Article 6: A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos, paraphé et signé par le Commissaire-enquêteur qui, dans le délai d'un mois, transmettra le dossier et le registre d'enquête au maire d'ADELANGE avec ses conclusions.

Article 7 : Le Conseil Municipal délibérera sur le projet de cession, au vu des conclusions du commissaire- enquêteur. Le cas échéant, en cas d'avis défavorable de celui-ci, la délibération de l'assemblée devra être motivée. La délibération et le dossier d'enquête seront ensuite adressés par le maire à la préfecture. 

Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mme le Sous-Préfet de Boulay/Moselle et à M. le Commissaire-enquêteur
Adelange, 1° octobre 2018


En savoir +

  •  MAIRIE ADELANGE 

    31 Rue Principale,
    57380 Adelange

  • Téléphone : 03 87 90 71 23

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