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La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a organisé le transfert automatique de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux EPCI à compter du 27 mars 2017. Par délibérations concomitantes du Conseil Communautaire du DUF et des Conseils Municipaux des communes concernées, il a été décidé que le DUF achèverait les procédures suivantes :*
- élaboration des PLU communaux de Créhange, Longeville-les-Saint-Avold, Pontpierre
- révision du PLU de Faulquemont,
- modification du PLU de Bambiderstroff,
- élaboration de la carte communale de Fouligny.

Caducité des Plan d’Occupation des Sols (POS)

La Loi ALUR du 24 mars 2014 a également organisé la caducité, à compter du 27 mars 2017, des Plan d’Occupation des Sols (POS). Sont concernées les Communes de Créhange, Longeville-les-Saint-Avold, Pontpierre, Guinglange et Han-sur-Nied. Les occupations et utilisations du sol sont donc depuis règlementées par le Règlement National d’Urbanisme (RNU), soit les articles L111-1 et suivants, R111-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Qu’est-ce qu’un PLU ?

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme stratégique et règlementaire qui répond aux enjeux du territoire. Il construit, dans l’intérêt général, un projet d’aménagement et de développement respectueux de l’environnement, pour les 10 – 15 ans à venir. Il est également un document règlementaire qui gère les occupations, constructions et aménagements qui sont admis ou non. Il est élaboré en concertation avec la population et les personnes publiques associées.
Un PLU est composé d’un rapport de présentation incluant le diagnostic du territoire, d’un Projet d’Aménagement et de développement Durable (PADD), d’un règlement écrit et de documents graphiques (zonage), d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), puis d’annexes (servitudes, emplacements réservés, etc.).
Les documents graphiques (zonage) représentent les zones dans lesquelles sont classées les parcelles situées sur le territoire de la Commune concernée (zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles). Le règlement indique quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour les constructions et les aménagements dans chacune des zones. En particulier les demandes permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables de travaux doivent être établies dans le respect des dispositions du règlement écrit et du règlement graphique du PLU.

Qu’est-ce qu’une carte communale ?

Une carte communale est un document d’urbanisme plus simple, qui comprend un rapport de présentation, ainsi qu’un plan de zonage à valeur réglementaire délimitant une ou des zone(s) constructible(s) (A) et une ou des zone(s) inconstructible(s) (N).

Les occupations et utilisations du sol sont règlementées par le Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Les demandes permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables de travaux, notamment, doivent être établies dans le respect des dispositions du règlement graphique de la carte communale et du RNU (articles L111-1, L111-2, L111-6 à L111-25, R111-1 et suivants du code de l’urbanisme).


Documents d’urbanisme des communes du DUF

Les PLU et cartes communales en vigueur dans les communes concernées du DUF sont entièrement et gratuitement consultables sur le site internet de la Préfecture de la Moselle :
http://www.moselle.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-Urbanisme/Observatoires-et-Prospectives/Observatoire-des-Documents-d-Urbanisme-et-des-Servitudes-d-Utilite-Publique/Liste-des-Documents-d-urbanisme

image defautLe DUF sur Google Earth

En savoir +

  • Pôle Technique du DUF
    36 rue de la Gare
    57380 Faulquemont
  • Contact/prise de rendez-vous au                  03 87 29 73 88                                         ou  03 87 29 73 80